Nos mentions légales et barème des honoraires

Editeur

  • foodimmo
  • 11 rue de Caumartin
  • 75009 Paris
  • Tél : 09 54 60 26 40
  • Forme légale : SAS MONTE CRISTO
  • Capital : 1 000 €
  • Gérante : Mme BOUCLIER Nathalie
  • RCS : PARIS B 887 996 353
  • N° de TVA : FR83 887 996 353
  • Carte professionnelle : CPI 7501 2020 000 045 632 (CCI de Paris Île-de-France)

Réalisation

Hébergement

  • OVH
  • www.ovh.com
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Tél : 1007
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

Honoraires Droit au bail - Fonds de commerce

  • Cessionnaire : Jusqu'à 100 000€ 10 000 € HT
    Cessionnaire :  De 100 001€ à 150 000€ 10% HT
    Cessionnaire : De 150 001€ à 250 000€ 9% HT
    Cessionnaire : De 250 001€ à 350 000€ 8% HT
    Cessionnaire : De 350 001€ à 500 000€ 7% HT
    Cessionnaire : De 500 001€ à 850 000€ 6% HT
    Cessionnaire : De 850 001€ à 1 500 000€ 5% HT
    Cessionnaire : De 1 500 001€ à 2 500 000€ 4,50% HT
    Cessionnaire : De 2 500 001€ à 4 000 000€ 4% HT
    Cessionnaire : De 4 000 001€ à 6 000 000€ 3,50% HT
    Cessionnaire : De 6 000 001€ à 10 000 000€ 3% HT
    Cessionnaire : > de 10 000 001€ > 2,75% HT

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Médiation

  • Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
    Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
    Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

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